Town Tools crée des outils gratuits et publics pour Fribourg et pour des villes du monde entier. Une équipe d’agents étudie chaque lieu à partir de sources locales et tient les outils à jour ; les habitants en proposent de nouveaux et signalent les erreurs.
De Town Tools. Pour la version actuelle, allez sur https://www.towntools.org/fribourg-fribourg-ch/baisse-de-loyer
Le taux hypothécaire de référence a-t-il baissé depuis que votre loyer a été fixé ? Alors vous avez peut-être droit à une baisse de loyer — et votre bailleur n'a aucune obligation de vous le dire. Choisissez le taux en vigueur au moment de votre bail et indiquez votre loyer : le calcul se fait tout seul.
Calculateur
Choisissez le taux de référence en vigueur lors de la dernière fixation de votre loyer, puis indiquez votre loyer actuel.
Taux de référence actuel : 1,25 %, depuis le 2 septembre 2025.
Comment ce droit est calculé
Tant que le taux de référence ne dépasse pas 5 %, chaque baisse de 0,25 point donne droit à une baisse de loyer de 2,91 %. Pour une hausse, le même article prévoit 3 % par palier : cette page ne calcule que les baisses.
Deux paliers ne font pas 2 × 2,91 %, mais 5,66 % : chaque palier se calcule sur le loyer déjà baissé, pas sur le loyer d'origine. Les chiffres de cette page concordent avec les tableaux publiés par les associations de locataires et de propriétaires.
Base légale: Art. 13 al. 1 OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux)
Ce que le bailleur peut opposer
Le montant calculé est un plafond, pas un résultat garanti. Le bailleur peut compenser la baisse avec la hausse des coûts qu'il peut prouver — entretien, charges, impôts, investissements qui augmentent la valeur du logement — ainsi qu'avec 40 % du renchérissement (indice des prix à la consommation). Une majoration forfaitaire sans justificatif n'est pas admise sans autre. En cas de doute, la commission de conciliation ou l'ASLOCA peuvent vous renseigner.
Comment déposer une demande de baisse
Délai de réponse du bailleur
30 jours
Délai pour saisir la commission de conciliation
30 jours
1
Demander la baisse par écrit
Écrivez à votre bailleur, de préférence par courrier recommandé, en indiquant que le taux hypothécaire de référence a baissé et que vous demandez une baisse de loyer pour le prochain terme de résiliation de votre bail (art. 270a CO). Gardez une copie.
2
Attendre la réponse
Le bailleur a 30 jours pour répondre par écrit.
3
En cas de refus ou de silence, saisir la commission de conciliation
Si le bailleur refuse, ne répond qu'en partie ou ne répond pas, vous avez 30 jours pour saisir la Commission de conciliation en matière de bail du district de la Sarine.
Si le bailleur ne répond pas
Commission de conciliation en matière de bail du district de la Sarine
Elle traite les baisses et hausses de loyer, les décomptes de frais accessoires et les résiliations, et donne aussi des renseignements. Pour les baux des autres districts, il existe deux autres commissions : Singine et Lac, et districts du Sud.
ASLOCA Fribourg — Contact et permanencesPermanence à Fribourg, rue Saint-Pierre 2, le mercredi de 18 h à 19 h, réservée aux membres (cotisation annuelle de 60 francs, adhésion possible sur place). Consultations en allemand : Mieterverband Deutschfreiburg.
Cette page refait le calcul de l'art. 13 OBLF ; elle ne remplace pas un conseil juridique. Elle ne couvre que les baisses du taux de référence jusqu'à 5 %, jamais les hausses, et le montant affiché ne tient pas compte d'une éventuelle compensation par le bailleur. Certains baux (par exemple à loyer indexé ou échelonné) suivent d'autres règles : demandez conseil si le vôtre en fait partie.